Conditions générales de vente

L’accès à l'espace de commerce électronique du site Internet Gustoso.fr implique sans réserve l'acceptation des dispositions suivantes : Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société unipersonnelle Gustoso, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro SIRET 810239939 00012 ci-après dénommée " GUSTOSO " et gérant le site gustoso.fr et, d’autre part, par toute personne physique majeure ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet gustoso.fr dénommée ci-après "l’acheteur ".

ARTICLE 1. OBJET

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre GUSTOSO et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet gustoso.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site gustoso.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. La société GUSTOSO conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

ARTICLE 2. ACCEPTATION DES CONDITIONS DE VENTE

En passant commande sur le Site, l’Acheteur atteste être une personne physique majeure non-commerçante agissant pour ses besoins personnels et accepte les Conditions Générales de Vente du site GUSTOSO. Il certifie avoir la capacité de contracter, et reconnaît avoir préalablement pris connaissance et accepter sans restriction les conditions de vente applicables à son achat (commande et livraison) au moment de la passation de la commande et qui comprennent, par ordre de priorité : • Les Conditions générales de vente Les présentes conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément acceptées par GUSTOSO. • Les Conditions particulières de vente Les conditions particulières de vente sont celles énoncées sur l'écran (prix, conditions et modalités figurant notamment dans les fiches produits, bon de commande,). Lesdites conditions lui seront transmises en format PDF dans le mail de confirmation de commande. GUSTOSO se réserve la possibilité de modifier ses conditions de vente à tout moment sans information préalable de l’Acheteur. Les conditions applicables et opposables à l’Acheteur seront celles en vigueur au moment de la validation effective par l’Acheteur de sa commande enregistrée par le Site. Lesdites conditions lui seront transmises en format PDF dans le mail de confirmation de commande. L’Acheteur est invité à lire attentivement les conditions générales et particulières de vente en vigueur préalablement à toute commande. Lesdites conditions lui seront transmises en format PDF dans le mail de confirmation de commande.
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ARTICLE 3. PRODUITS

3.01. Fiches produits

Chaque produit proposé sur le Site fait l'objet d'une fiche accessible en cliquant sur la désignation ou la photographie du produit concerné. Cette fiche rédigée à partir des informations fournies par le fabricant ou fournisseur du produit, présente les caractéristiques essentielles du produit sélectionné conformément à l'article L.111-1 du code de la consommation. Ces indications sont destinées, sans être exhaustives, à informer l’acheteur de la façon la plus complète possible sur les caractéristiques essentielles des produits. Reprenant principalement les informations figurant sur les emballages susceptibles d'être modifiées par le fabricant ou fournisseur à tout moment, parfois sans préavis, ces indications peuvent faire l'objet de variations minimes et ne sauraient par conséquent se substituer aux informations figurant sur l'emballage du produit qui font seules foi, et auxquelles l’acheteur est invité à se reporter, notamment en cas d'intolérance alimentaire.

3.02. Photographies et illustrations

L’Acheteur est informé, sous réserve de ses droits, de la possibilité d'une différence de présentation à la livraison résultant d'une modification d'emballage (photographies et illustrations) par le fabricant ou le fournisseur, cette différence n'affectant pas de quelque manière le contenu et les caractéristiques du produit.

3.03. Disponibilité

Les offres de produits présentés sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles. Il se peut également qu'un ou plusieurs produit(s) du Site de GUSTOSO commandé(s) ne soi(en)t pas disponible(s) au moment de la préparation de la commande. Dans ce cas, le montant de la commande que l’acheteur aura validé et corrélativement le prix qui lui sera effectivement facturé sera recalculé en tenant compte des manquants. En cas d'indisponibilité totale de sa commande, l’acheteur en sera informé par mail. Sa commande sera annulée et son paiement non débité. La société GUSTOSO se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits.

3.04. Alcool

L’Acheteur étant une personne majeure, la vente de boissons alcooliques à son égard est autorisée. Néanmoins l'achat par l’Acheteur de boissons alcooliques est limité par jour et par personne à : 10 litres pour les alcools et les boissons spiritueuses ; 20 litres pour les produits intermédiaires ; 90 litres pour les vins et autres produits fermentés, dont 60 litres pour les vins mousseux ; 110 litres pour les bières, sans préjudice de l'application des autres limitations prévues aux présentes.

‍ARTICLE 4. COMMANDES

4.01 Accès au service - Compte Client

L'acquisition des produits et services proposés sur le Site suppose la disposition par l’Acheteur d'un ordinateur et d'un accès à Internet, les éventuels frais de connexion et d'utilisation du Site demeurant à sa charge exclusive. L’Acheteur accepte l'utilisation du Service fourni par GUSTOSO en l'état. L’Acheteur qui souhaite utiliser le Service s'engage expressément à ne pas utiliser de fausses informations ou des informations de tiers. Pour accéder au Service sur Internet, l’Acheteur doit préalablement ou après avoir constitué son panier, procéder à la création de son Compte Client personnel en cliquant sur « Mon compte » afin de renseigner le formulaire d'inscription. À cet effet, il doit obligatoirement :

  • Procéder à son inscription en remplissant le formulaire d'inscription, où il fera figurer, selon les indications qui lui seront demandées en ligne et dans les champs prévus à cet effet, les informations obligatoires pour la prise en compte de son inscription, à savoir ses civilités, prénom, nom, adresse email valide, mot de passe et date de naissance.
  • Valider son inscription en cliquant sur « Créer un compte ».À l'occasion de ses visites ou commandes ultérieures sur le Site, l’Acheteur pourra accéder à son compte en saisissant son adresse e-mail et son mot de passe tels qu'enregistrés lors de son inscription.
  • Ses informations personnelles
  • Sa commande en cours : À compter de la validation de sa commande, et jusqu'à la livraison, l’Acheteur pourra consulter la liste de ses achats et suivre sa commande.
  • Son historique de commandesL’Acheteur est informé qu'à défaut de paiement des sommes dues au titre d'une quelconque commande, GUSTOSO peut suspendre de plein droit et immédiatement la validité de ses identifiants (adresse e-mail et mot de passe) et l'accès à son compte client.

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4.02 Processus de commande

  • L’Acheteur doit choisir son mode de paiement parmi ceux proposés (Article 5).
  • L’Acheteur accepte les conditions générales de vente en cliquant sur le bouton « Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les accepte ».La confirmation d’une commande entraîne l'acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société GUSTOSO lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande. GUSTOSO se réserve la possibilité de ne pas accepter une commande, pour un motif légitime, tenant par exemple, à un problème prévisible concernant la livraison à effectuer ou l'anormalité de la commande. Pourront éventuellement être refusées, toutes nouvelles commandes d'un client avec lequel existerait un arriéré de paiement ou un litige lié à des difficultés répétées dans la livraison ou la mise à disposition de commandes antérieures, ou encore en cas de fraude ou de tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, y compris à l’occasion de commandes antérieures. Dans l'hypothèse où une commande ne serait pas acceptée, GUSTOSO en informe l’Acheteur par tout moyen.

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4.03 Limitations de commandes

Pour des raisons de gestion des stocks, GUSTOSO pourra limiter la commande par l’Acheteur d'un même produit à une certaine quantité.


ARTICLE 5. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

5.01 Prix

Les prix des produits sont des prix TTC en euro incluant la TVA applicable au jour de la commande. Ils ne comprennent pas les frais de préparation et de livraison qui sont dus en sus. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits et services. Le prix des produits est celui figurant sur le Site à la date de la commande. Les frais de livraison, qui s'ajoutent au montant total de la commande, sont indiqués sur le récapitulatif de la commande. Le montant de la commande que l’Acheteur aura validé en procédant à son paiement est le prix définitif - toutes taxes comprises et incluant le montant des frais de livraison- et maximum qui pourra lui être débité. Ce prix pourra néanmoins varier en cas d'indisponibilité d'un ou de plusieurs produits commandés. GUSTOSO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, étant toutefois entendu que le prix indiqué sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur. Les produits demeurent la propriété de la société GUSTOSO jusqu'au paiement complet du prix. Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

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5.02 Paiement - moyen de paiement

La société GUSTOSO propose à l’Acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 3 options de paiement au choix :

  • Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via système PAYPAL) :L’Acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. L’Acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire. Le paiement peut être réalisé :
  • par carte bancaire : les cartes bancaires acceptées par GUSTOSO sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, Master Card. Ces cartes de paiement doivent être délivrées par un établissement bancaire ou financier situé dans l’Union Européenne ou à Monaco. L’Acheteur garantit GUSTOSO qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa commande, lors de l’enregistrement de sa commande. Le paiement doit intervenir au moment de la commande. Toute transmission d'information liée au paiement s’opère dans un contexte sécurisé. En particulier, lors d’un paiement par carte bancaire, la transmission d'un numéro de carte bancaire et de sa date de validité, ainsi que de son cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de la carte bancaire utilisée par l’Acheteur, s'opère dans un contexte sécurisé utilisant les protocoles en vigueur sur Internet. La communication par l’Acheteur de son numéro de carte bancaire vaut autorisation de débiter son compte à due concurrence du montant de la commande. La mise en recouvrement ne sera réalisée qu'en fin de préparation de la commande, pour le montant exact des produits effectivement livrés à l’Acheteur. L’Acheteur sera alors informé par courrier électronique du détail réel de la commande en cours de livraison. GUSTOSO recommande à l’Acheteur de conserver le courrier électronique sur un support papier ou informatique. Toute commande n'est considérée comme effective que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord. Lors du débit de la commande, en cas de paiement irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, ou encore en cas de fraude ou de tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, y compris à l’occasion de commandes antérieures, GUSTOSO se réserve le droit de bloquer la livraison des produits commandés. L’Acheteur en est informé par téléphone ou par courrier électronique.

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ARTICLE 6. RESERVE DE PROPRIÉTÉ

‍La société GUSTOSO conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

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ARTICLE 7. LIVRAISON OU RETRAIT

‍Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande ou seront retirés par vos propres moyens à l’adresse que vous aurez sélectionnée. En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation. En cas de livraisons par un transporteur, la société Gustoso ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous. L’Acheteur est invité à vérifier l’état apparent du colis et des produits à la livraison. En cas de dommage ou de perte liée au transport de marchandises, il appartient à l’Acheteur de formuler toutes observations ou réserves sur le bon de livraison qu'il signe et dont un double lui est remis, voire de refuser le(s) produit(s) concerné(s) en précisant le motif sur le bon de livraison. Dans l'hypothèse où l’Acheteur a signé son bon de livraison sans réserves et qu'il constate néanmoins, après ouverture des colis, des produits abîmés ou manquants, alors l’Acheteur doit immédiatement et au plus tard dans les 72 heures suivant leur réception en aviser le Service Client par téléphone ou par mail. À cette occasion, le Service Client pourra lui demander toute information relative à l’identité de l’Acheteur ou tiers désigné par lui pour réceptionner la marchandise et procéder à toute vérification utile à cette occasion. Pour que sa réclamation soit valable vis-à-vis du transporteur, il doit en aviser sous 48 heures suivant leur réception le Service Client par téléphone ou par mail.

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ARTICLE 8. DROIT DE RÉTRACTATION

8.01 Délai légal de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception ou du retrait du produit pour exercer son droit légal de rétractation et signaler ainsi à GUSTOSO son intention de lui retourner ledit produit. Si les produits peuvent faire l’objet du droit de rétractation légal, l’Acheteur exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article en termes de délai et de modalités de retour des produits, pourra obtenir un remboursement des produits retournés. Ce remboursement sera effectué, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant l’exercice effectif du droit de rétractation par l’Acheteur. Ce délai pourra toutefois être prolongé par GUSTOSO jusqu’à la réception par GUSTOSO de la marchandise renvoyée par l’Acheteur à l'adresse indiquée sur le bon de retour, ou jusqu’à réception par GUSTOSO d’une preuve d’expédition des biens par l’Acheteur. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, les frais de retour des produits demeureront à la charge de l’Acheteur excepté en cas de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la commande (dans ce cas, les frais de retour seront à la charge de GUSTOSO).

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8.02 Produits exclus du délai légal de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, l’Acheteur ne bénéficie pas, pour la commande de produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, d'un droit de rétraction pour faire retour de sa commande. Sont ainsi notamment visés :

  • les produits frais ou surgelés,
  • les biens dont l’emballage d’origine aura été descellé, y compris tout produit qui aura été ouvert ou abîmé, par l’Acheteur après la livraison.

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ARTICLE 9. GARANTIE ET RÉCLAMATIONS

Tous les produits fournis par la société GUSTOSO bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société GUSTOSO qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante dans un délai de trente jours après livraison:GUSTOSO (Anthony Mattozza)4 rue du lichtenberg Hoenheim67800 France

Ces dispositions concernant le droit de rétractation et la garantie légale offrent à l’Acheteur une protection en cas de non-conformité des produits ou de changement d'avis après l'achat.‍

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ARTICLE 10. RESPONSABILITÉ

GUSTOSO sera déchargée de la livraison prévue, en cas d'événement constitutif de force majeure (notamment en cas d'incendie, d'explosion, de défaillance des réseaux, d'inondation, de neige, de verglas, d'accident, de panne du véhicule, etc.) et échappant par conséquent à sa volonté.

Les informations énoncées par l’Acheteur, lors de la prise de commande, engagent celui-ci.

L’Acheteur s'engage en accédant au Service proposé par GUSTOSO, à ne pas enregistrer ou transmettre des fichiers qui contiennent des virus ou tout autre fonction contaminatrice ou destructrice, à ne pas utiliser d'informations fausses ou d'informations de tiers, à ne pas porter atteinte au droit des tiers, et plus largement à ne pas faire d'utilisation du Site pouvant donner lieu à une quelconque poursuite civile ou criminelle selon les lois en vigueur. L’Acheteur garantit GUSTOSO contre toute poursuite dont elle pourrait faire l'objet à ce titre.

GUSTOSO ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable :

  • en cas de fausses informations ou d'erreur de saisie de ses coordonnées par l’Acheteur
  • en cas de mauvaise utilisation de ses identifiants ou du mode opératoire de passation de commande par l’Acheteur
  • en cas d'erreur manifeste d'affichage d'un prix dérisoire.

GUSTOSO, dans toutes les étapes du processus de vente en ligne, n'est tenue que par une obligation de moyen ; elle ne saurait être tenue pour responsable des erreurs techniques ou matérielles, ou de tout dommage direct ou indirect tel que notamment perte de données, intrusion, virus, rupture du service, autres problèmes involontaires ou cas de force majeure résultant tant de l'utilisation du réseau Internet que du Site.

GUSTOSO décline toute responsabilité :

  • pour toute interruption du Site ;
  • pour survenance de bogues ;
  • pour tous dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le Site;
  • et plus généralement pour tous dommages, direct ou indirect, qu'elles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués à raison de l'accès de quiconque au Site ou de l'impossibilité d'y accéder, de même que l'utilisation du Site et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.

En particulier, GUSTOSO n'assume aucune responsabilité pour les dommages qui pourraient être causés au matériel informatique de l'internaute suite à son accès au présent Site, utilisation ou téléchargement d'un quelconque de ses éléments (données, textes, images, vidéos ou sons... etc...).

En outre, pour des raisons de maintenance, GUSTOSO pourra interrompre son service et s'efforcera d'en avertir préalablement les Clients. Le Client du Site reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.

Enfin, GUSTOSO ne saurait être tenue pour responsable du retard, de la perte ou de la mauvaise distribution d'un e-mail, ni de son envoi ou non à une adresse électronique erronée.

Le Client du Site reconnaît que GUSTOSO a satisfait à la totalité de ses obligations de conseil et d'information concernant les caractéristiques essentielles et les modalités de fonctionnement du Site.

Le Site peut inclure des liens vers d'autres sites web ou d'autres sources de l'Internet. Dans la mesure où GUSTOSO ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, GUSTOSO ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes.

GUSTOSO ne pourra être tenue pour responsable des conséquences directes ou indirectes d'une annulation de commande ou d'un retard de livraison qui ne lui est pas imputable, notamment en cas de perturbations des services postaux ou transports, et d'une façon générale pour tout évènement indépendant de sa volonté ou cas de force majeure.

En tout état de cause, la responsabilité de GUSTOSO est limitée au remboursement des sommes versées pour l'acquisition des biens et des frais de livraison afférents, et sans préjudice de ses droits et recours.

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ARTICLE 11. FORMATION DU CONTRAT – PREUVE

La formation du contrat est conventionnellement fixée au moment de la confirmation de l'acceptation de la commande de l’Acheteur par GUSTOSO, sous réserve de son paiement effectif, celui-ci n'intervenant en fin de préparation de commande. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée par l’Acheteur dans les systèmes d'enregistrement automatique de GUSTOSO sont présumées valoir preuve de la transaction (contenu de la commande, date) et de l'acceptation de voir confier de manière définitive et immédiate la livraison de la commande à GUSTOSO. La conclusion du contrat de vente n'intervient que sous réserve du paiement effectif par l’Acheteur lors du départ en livraison.

GUSTOSO se réserve le droit d'annuler la commande pour tout motif légitime, notamment en cas :

  • d'erreur dans la saisie des données obligatoires
  • d'échec de paiement résultant ou non d'un refus d'autorisation du centre de paiement
  • plus largement, de fraude ou de violation des conditions générales de vente.

L’Acheteur s’engage à ne communiquer à personne son identifiant et/ou son mot de passe.

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ARTICLE 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site gustoso sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société GUSTOSO. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

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ARTICLE 13. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

La société Gustoso se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

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ARTICLE 14. INTÉGRALITÉ

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes Conditions Générales serait nulle et non avenue pour quelque raison que ce soit, la validité et le respect de celles-ci n'en seraient pas affectés. Le défaut d'exercice par GUSTOSO des droits qui lui sont reconnus en application des présentes n'équivaut pas, de sa part, à une renonciation définitive à faire valoir ces droits.

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ARTICLE 15. DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. A défaut de règlement amiable, les litiges relatifs aux commandes passées sur le Site sont de la compétence exclusive des tribunaux français, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Sans préjudice de toute action judiciaire, GUSTOSO n’est pas tenue de faire bénéficier l’Acheteur de toute remise promotionnelle quelle qu’elle soit (bons d’achat de parrainage, livraison gratuite, etc.), s’il a manifestement, par n’importe quel moyen, agi de façon frauduleuse. Par ailleurs, conformément à l’article L.616-2 du Code de la consommation, GUSTOSO informe l’Acheteur de l’existence de la plateforme mise en ligne par la Commission européenne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents.